NOUVEAU : vos demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées !
A partir du 1er janvier 2022, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir), vous pourrez déposer tout votre dossier par internet : formulaire de demande, pièces jointes (plans, notices explicatives) …
Pour cela, RDV sur le site : https://sve.sirap.fr
Les avantages sont nombreux :
– Vous vous créez un compte, vous pourrez le réutiliser par la suite pour déposer d’autres demandes d’urbanisme
– Vous pouvez bénéficier d’un mode assisté pour déposer vos demandes
– Si vous le souhaitez, toute l’instruction se fera par internet, sur votre compte (avec possibilité de recevoir des notifications par mail dès que vous recevrez un message ou un document). Les échanges avec la mairie sont ainsi simplifiés : plus besoin de vous déplacer, d’appeler ou d’envoyer de courrier postal !
Réforme du Code de l’Urbanisme du 1er Mars 2012
De nouveaux formulaires de demande de permis et déclaration préalable sont à utiliser pour les demandes déposées à compter du 1er mars 2012. Ces documents prennent notamment en compte :
- la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme (ordonnance n°2011-2054 du 29/12/11 et son décret d’application n°2011-2054 du 29/12/11) (Pour plus de précisions voir la circulaire)
- la réforme de la fiscalité de l’aménagement (article 28 de la loi n°2010-1658 du 29/12/10 et décret n°2012-88 du 25/01/12)
Ainsi les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme (permis et déclarations) déposés à partir du 01/03/12 ne font plus référence à la surface hors œuvre brute ni à la surface hors œuvre nette, mais à la surface de plancher.
Les bordereaux des pièces à joindre sont actualisés et listent de nouvelles pièces exigibles. Les formulaires de déclaration préalable, de permis de construire ou d’aménager comprennent en annexe un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.. L’absence de ce volet peut constituer un motif d’incomplétude du dossier.
L’ensemble de ces pièces et formulaires est disponible ci-joint.
Nous attirons votre attention sur le fait que les demandes déposées sur la base des anciens formulaires sont irrecevables depuis 1er mars 2012.
✅ Voir le code de l’urbanisme
✅ Voir les autorisations d’urbanisme